Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude des transporteurs scolaires quant aux conséquences de l'application de la loi Sapin dans ce secteur particulier d'activités. Les professionnels souhaiteraient que soit préservé le partenariat entre conseils généraux et transporteurs. Aussi, ils demandent que soient prises des dispositions nécessaires à la poursuite des conventions en cours, pour que les transports scolaires, exécutés sous forme de services réguliers ou spéciaux, soient correctement assurés au cours de l'année scolaire 1994-1995. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner au dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/07/1994
Réponse. - Les conditions d'application au secteur particulier des transports scolaires de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ont suscité l'émoi des autorités organisant ces transports et des transporteurs qui les exécutent. Pour répondre à ces préoccupations, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a, par lettre du 2 février 1994, confié à M. Jean-Pierre Morelon, ingénieur général des ponts et chaussées, une mission de réflexion sur l'évolution des relations contractuelles entre les partenaires locaux et sur la situation économique et sociale du secteur. Il lui était demandé en outre, sur la base de son analyse, de faire des propositions permettant de rendre mieux applicables au secteur considéré les principes fixés par le législateur, à savoir : l'appel public systématique à candidatures, la limitation dans le temps des délégations de service public et la transparence des procédures ; le maintien et le développement de la qualité de service, particulièrement nécessaire à ce type de transport, doit également demeurer une préoccupation constante. Au vu des conclusions de ce rapport et de ses propositions, un article de loi a été préparé. Il instaure un seuil financier au-dessous duquel les délégations de service public, en matière de transport scolaire, ne sont pas soumises aux procédures instituées par la loi du 29 janvier 1993 précitée. Cet article de loi sera soumis au Parlement dès la session de printemps.
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