Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/02/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les sociétés de placement pour demandeurs d'emploi. Les responsables de ces entreprises attirent leurs clients potentiels en publiant des offres tout à fait crédibles dans des journaux grand public. Au premier entretien de recrutement, ils obligent leurs clients à passer un test payant ou exigent des frais de dossier. Ce comportement est illicite mais les demandeurs d'emploi qui répondent à ces annonces ne le savent pas toujours. En outre, il est impossible de différencier une offre mensongère d'une offre véritable ; il y a donc perte de temps pour celui qui est à la recherche d'un emploi. Ces sociétés de placement font également du tort aux cabinets de recrutement dont l'objet est licite. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la loi et informer plus largement les demandeurs d'emploi sur leurs droits.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les sociétés de recrutement et l'utilisation abusive de techniques d'évaluation. A la suite notamment des travaux du professeur Lyon-Caen sur les libertés individuelles et l'emploi ont été adoptées les dispositions du titre V de la loi no 92-1446 du 31 décembre 1992 relatives au recrutement et aux libertés individuelles. L'article L. 121-6 du code du travail prévoit que les informations demandées à un candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que l'appréciation de sa capacité à occuper l'emploi ou de ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent en outre présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. L'article L. 121-7 du code du travail pose le principe d'une obligation de pertinence des méthodes et techniques de recrutement au regard de la finalité poursuivie. L'objectif de ces dispositions est d'éviter le recours à des techniques peu fiables en matière de recrutement et d'évaluation. Les cabinets de recrutement comme les employeurs eux-mêmes doivent se conformer à ces dispositions législatives relatives à la protection des libertés individuelles des candidats à un emploi.
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