Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/02/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les équipements destinés à la protection des bébés dans les véhicules de tourisme. Les sièges dits " coque " sont préconisés pour garantir la sécurité des enfants jusqu'à neuf kilos. Ils sont placés dos à la route, en général sur le siège passager avant, et sont maintenus en place par la ceinture de sécurité. En cas de choc, ils se rabattent sur eux-mêmes, formant une gangue de protection autour du bébé. Or, dans les petits modèles de voiture, il est impossible, faute d'une assez grande longueur de la ceinture de sécurité ou d'un réglage assez souple, d'attacher ces sièges en respectant totalement les indications du fabricant. Le bébé est certes maintenu mais il n'y a aucune garantie quant à la fiabilité du système en cas d'accident. Il lui rappelle que les petites voitures sont l'apanage des femmes, amenées à transporter régulièrement des enfants. En outre, une étude menée par la sécurité routière sur les causes des accidents et décès chez les enfants transportés a démontré que 43 p. 100 d'entre eux étaient installés dans des dispositifs mal utilisés. Il lui demande de bien vouloir intervenir d'urgence auprès des constructeurs automobiles français et étrangers ainsi qu'auprès des fabricants de matériel de sécurité pour les enfants afin qu'ils mettent au point un système fiable et utilisable sans discrimination.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre partage à l'évidence le souci exprimé par l'honorable parlementaire quant à la protection des enfants dans les voitures, et son désir de voir sur le marché des dispositifs efficaces adaptés à toutes les tailles d'enfants et à toutes les dimensions de voitures. S'agissant des dispositions techniques réglementaires, la France est le premier pays d'Europe qui a prévu, dès 1975, des dispositions précises pour le comportement des dispositifs de protection des enfants en cas de choc. Depuis deux ans, la France applique une réglementation internationale moderne qui est, d'une manière régulière, adaptée aux progrès de nos connaissances et de la technique. Tous les dispositifs homologués en application de cette réglementation internationale offrent une protection de qualité pour les enfants en cas de choc. Certains de ces dispositifs sont spécifiques à un modèle de voiture et vendus comme tels dans le réseau du constructeur. La plupart de ces dispositifs sont de type universel et adaptables a priori à tous les modèles de voiture. Il est exact que, aux places arrière de certaines petites voitures, la longueur de sangle de ceinture disponible ne permet pas d'utiliser la totalité des dispositifs homologués, et cette difficulté va être prochainement résolue par les instances internationales compétentes. Le Gouvernement français prendra, sans délai, les mesures d'accompagnement de la réglementation internationales dès qu'elle aura été établie.
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