Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/02/1994
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français à l'étranger pour obtenir un certificat de non-opposabilité auprès des tribunaux de grande instance. En effet, il est parfois demandé deux ans avant d'obtenir ce certificat. Or, pendant ce temps, les intéressés ne peuvent faire enregistrer leur divorce et ne peuvent donc obtenir ni acte de naissance ni livret de famille en règle, ce qui engendre de lourdes difficultés dans toutes leurs démarches administratives. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer une délivrance satisfaisante et rapide de ces certificats de non-opposabilité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour obtenir un certificat de non-opposabilité auprès des tribunaux de grande instance. Cette procédure, quand elle concerne des Français résidant à l'étranger, est de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Nantes. Cette juridiction a été retenue, en 1986, en raison de l'implantation dans cette ville du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. L'accroissement sensible du nombre des demandes a, en effet, alourdi la charge de travail du service civil du parquet de cette juridiction et affecté les délais de traitement des dossiers. La situation de la juridiction est donc suivie avec une attention toute particulière par la chancellerie. Différentes mesures ont déjà été prises. Ainsi, l'effectif de magistrats du parquet a été renforcé par la localisation d'un des postes créés au titre du budget de 1993. Il est actuellement composé de quatorze emplois, parmi lesquels deux sont affectés au service civil. De plus, la cour d'appel dispose de trois postes de substituts placés, dont un créé en 1994, qui peuvent être délégués pour répondre à des difficultés conjoncturelles dans les juridictions du ressort. De même, en ce qui concerne les fonctionnaires du service civil, son effectif a été depuis 1993 renforcé par l'affectation en surnombre de deux greffiers en chef, d'un grefier et de deux personnels de bureau. Sur le plan immobilier, cette juridiction bénéficie déjà de locaux supplémentaires en location, qu'elle occupera jusqu'à l'installation du tribunal de grande instance dans les locaux du nouveau palais de justice dont la construction va être entreprise. L'ensemble de ces efforts doit permettre d'enregistrer à la fin de cette année une amélioration sensible de la situation. Le caractère durable de celle-ci sera maintenu à travers les disponibilités que devrait dégager le plan pluriannuel pour la justice.
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