Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/02/1994
M. Guy Penne expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, en vertu d'un règlement interuniversitaire suisse, un docteur étranger titulaire d'un doctorat universitaire suisse ne peut intégrer un poste d'assistant en post-doctorat ou de maître-assistant dans les universités suisses que pour des périodes déterminées et inextensibles, alors même que les titulaires suisses de doctorat en France bénéficient de l'égalité des chances pour intégrer de tels postes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'obtenir soit l'abrogation par la Suisse du règlement interuniversitaire, soit l'adoption de mesures facilitant l'intégration en France de titulaires de doctorats universitaires suisses de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les titulaires de doctorats suisses peuvent, quelle que soit leur nationalité, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences en France. En effet, les diplômes étrangers peuvent être admis en dispenses du doctorat français, par décision du conseil national des universités. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne. A ce titre, il apparaît fort délicat d'intervenir dans la réglementation interuniversitaire de ce pays. Des contacts seront établis avec les autorités suisses pour étudier les raisons qui semblent s'opposer à cette reconnaissance des diplômes.
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