Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 17/02/1994
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile à l'égard du coût de fonctionnement de la carte bancaire pour ce secteur d'activité. Il souhaiterait que le Comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit soit saisi dans les meilleurs délais de ce dossier, afin d'élaborer un rapport au vu duquel le Gouvernement pourrait déposer un projet de loi confortant l'emploi de la carte bancaire, de son développement et s'accompagnant notamment d'une diminution des taux de commission pour le paiement du carburant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le Groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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