Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/02/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'avenant 235 du 12 mars 1992 fixant l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés qui a fait l'objet d'un refus d'agrément en date du 5 août 1992 puis a été agréé par arrêté ministériel en date du 24 mars 1993 avec effet au 1er avril 1993. Cet avenant a modifié les dispositions de l'article 10 de l'annexe 1 de la convention collective soulignant que les salariés bénéficiaires de la présente convention (CCNT 66) lorsqu'ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l'exclusion de l'astreinte en chambre de veille, bénéficient à ce titre d'une indemnité horaire. Cette disposition prenant effet à compter du 1er janvier 1992, il fallait d'une part appliquer l'avenant à compter du 1er avril 1993 et assurer le financement permettant le versement du rappel. Bien que non signataire de l'avenant 235, le Syndicat national des associations de parents et d'enfants inadaptés (SNAPEI) a demandé à l'association Adultes et Enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM) de l'appliquer. En juillet 1993, l'association a adressé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, ainsi qu'au service départemental d'action sociale du conseil général, le montant des rappels pour les salariés relevant de leur compétence respective. La DDASS a donné une réponse positive et mis en place le financement et le conseil général a refusé d'appliquer l'avenant en indiquant que, comme le SNAPEI n'en étant pas signataire, l'avenant n'est pas opposable. De ce fait, au sein d'une même association, des salariés bénéficient de l'application de l'avenant 235 alors que d'autres n'en bénéficient pas. Cette situation risque d'être source de conflits. En conséquence, il lui demande de prendre toute mesure visant à mettre un terme à une telle disparité de traitement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'avenant no 235 du 12 mars 1992 fixant l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés a été agréé par arrêté ministériel. Cet avenant n'a pas été signé par le SNAPEI, qui est l'un des organismes employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966. Celui-ci ne peut donc pas l'opposer à un financeur public, conformément aux principes de base du droit du travail réaffirmés notamment par la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans son jugement " ADAPEI de Caen " du 19 mars 1993. Le financeur est lié par l'agrément mais dans des conditions normales d'application du droit du travail, c'est-à-dire si l'organisme gestionnaire adhère à un syndicat et peut se prévaloir de la signature de celui-ci à l'avenant agréé. Cependant, il reste possible, afin d'éviter des discriminations entre des salariés d'une même association, que les services du conseil général concernés négocient, à titre purement gracieux, avec le SNAPEI la montée en charge de cet avenant sur plusieurs exercices afin d'en lisser le coût.
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