Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/02/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés croissantes que rencontre la population rurale pour s'approvisionner en carburant. En effet, la politique menée par les compagnies pétrolières et l'installation des grandes et moyennes surfaces conduisent à une disparition progressive des détaillants indépendants. De telles pratiques aboutissent ainsi à une profonde modification du maillage du réseau de distribution qui n'est désormais plus en mesure de répondre aux besoins des automobilistes ruraux. Or, tant la situation économique que la recherche d'un équilibre harmonieux du territoire appellent des initiatives susceptibles de satisfaire une telle demande. Aussi, souhaite-t-il vivement connaître les utiles mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/04/1994
Réponse. - La diminution du nombre des stations-service est la conséquence de la politique de modernisation conduite par les sociétés pétrolières depuis une dizaine d'années, dans le but d'améliorer la productivité de leur réseau de distribution. Le réseau français, moins dense que le réseau de l'Allemagne de l'Ouest et le réseau anglais (0,39 station-service pour 10 kilomètres carrés contre, respectivement, 0,76 et 0,75), présente en effet une productivité moindre (152 mètres cubes par mois contre 222 et 159). L'action engagée depuis 1985 et qui a déjà bénéficié à 7 000 détaillants en carburant s'est traduite par un accroissement de productivité de l'ordre de 97 p. 100 pour le réseau français, la part des volumes distribués par les stations-service dont le débit mensuel est supérieur à 80 mètres cubes étant en augmentation constante chaque année ; on constate, par ailleurs, un maintien des volumes réalisés par les stations-service dont le débit est inférieur à 30 mètres cubes par mois. L'objectif consiste à maintenir un maillage suffisant du réseau : 35 p. 100 des communes sont actuellement pourvues d'au moins une station-service. Pour les 65 p. 100 de communes non équipées, les consommateurs ont à parcourir en moyenne 6,5 kilomètres pour accéder au service. Toutefois, dans onze départements à dominante rurale, pour plus de 25 p. 100 de la population totale des communes dépourvues de station-service, le point de vente de carburants le plus proche se trouve à plus de 9 kilomètres. Un comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) composé de huit représentants des organisations professionnelles concernées et de quatre représentants des ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce a été créé par le décret no 91-284 du 19 mars 1991, afin d'accentuer les effets de la politique d'aide aux détaillants des stations-service mise en oeuvre depuis 1985. Le CPDC a pour objet : d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution de carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ; d'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le CPDC dispose du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Les programmes du CPDC prennent en compte, outre les actions traditionnelles d'aide au départ et à la réinsertion professionnelle de détaillants de carburants, des aides à la modernisation ou à la diversification des stations-service existantes et une aide à la création ou au maintien de dessertes de carburants en zone sensible, et particulièrement en zone rurale, sous réserve que le projet soit viable ; cette dernière catégorie d'aide porte sur les investissements destinés à la distribution du carburant et à la signalisation de l'existence des stations-service ; elle est accordée en partenariat avec une collectivité locale, et en tenant compte de l'avis préalable du préfet du département sur la nécessité de la création ou du maintien d'un point de vente ; elle peut représenter jusqu'à 60 p. 100 du montant des investissements susceptibles d'être subventionnés, avec un plafonnement à 120 000 francs. Pour 1993 sur 26 dossiers examinés 19 ont fait l'objet de décisions favorables pour un montant global de 1 754 000 francs, contre 9 aides sur 16 demandes en 1991 et 10 sur 15 en 1992 pour un montant de 1 050 000 francs : l'année 1993 marque ainsi une augmentation sensible. ; l'année 1993 marque ainsi une augmentation sensible.
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