Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/02/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, mis en place par la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. En effet, il semble qu'actuellement de nombreux comités connaissent des difficultés de fonctionnement compte tenu de la position des DRASS et des trésoreries générales des départements dans lesquels ils sont implantés, qui ne les considèrent pas comme des entités particulières et indépendantes. Il lui indique que ces instances refusent que les comités aient une comptabilité privée au motif que les crédits remis pour un comité à la DRASS doivent rester dans le domaine public. De ce fait, certains comités connaissent depuis trois ans une situation particulièrement dommageable. Par exemple, dans plusieurs départements, les trésoriers des hôpitaux qui accueillent les comités leur ont appliqué les règles de la trésorerie générale des hôpitaux publics, considérant les crédits du ministère comme une subvention et tous les matériels achetés, comme propriété de l'hôpital où siège le comité. Pire, il souligne que certaines instances locales ont demandé à ces comités de se doter d'un statut type association loi 1901, pour pouvoir correspondre avec une autorité juridique précise alors que la loi du 20 décembre 1988 dans le 3e alinéa de l'article L. 209-11 énonce que " les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège. Ils exercent leur mission en toute indépendance " et stipule : " Ils doivent être dotés de la personnalité juridique ". Il lui indique que cette situation est insoutenable et qu'elle ne peut être pérennisée. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin d'y mettre rapidement un terme et de lever toute ambiguïté quant à l'existence légale des comités prévue spécifiquement par la loi précitée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/09/1994
Réponse. - Les nouvelles dispositions de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée, qui viennent d'être adoptées par le Parlement, prévoient une modification de la compétence territoriale et du mode de désignation des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Certains comités vont pouvoir exercer avec des compétences territoriales élargies à plusieurs régions. Cela nécessite en conséquence une modification du décret d'application de l'article L. 209-11 du code de la santé publique ; il sera également nécessaire de fixer de nouvelles règles de fonctionnement. C'est dans ce cadre, en conformité avec des statuts types à définir en Conseil d'Etat, que seront précisées ces nouvelles règles.
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