Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/02/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de La Poste, notamment en tant que service public. En effet, La Poste est devenue un établissement autonome, ce qui devait lui permettre de s'affirmer face à la concurrence et d'améliorer le service rendu dans le cadre d'un contrat de plan signé avec l'Etat. Or ce dernier ne tient pas les engagements que lui a fixés le Parlement. Les prélèvements opérés, ajoutés à l'accumulation de charges nouvelles imposées par la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) pressurent l'établissement public de telle sorte que se pose une série de questions : n'est-il pas à craindre une accélération des suppressions d'emplois, voire la fermeture d'un certain nombre de bureaux ? Que se passera-t-il dès que le moratoire relatif aux services publics prendra fin ? Le volet social de la réforme du 2 juillet 1990 ne risque-t-il pas d'être remis en cause alors qu'il est indispensable à l'implication des postiers dans l'amélioration des services rendus au public ? Compte tenu de la volonté d'aménagement du territoire qu'il manifeste et de l'allégement des charges des entreprises qu'il réalise par ailleurs, il lui demande d'envisager le moyen de mettre fin aux prélèvements indus, d'octroyer une juste rémunération des services obligatoires rendus pour le compte de l'Etat, de fournir une contrepartie nécessaire aux contraintes de service public et de créer un fonds national de péréquation destiné à contribuer au maintien du réseau postal.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/04/1994
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a demandé que soit signé un contrat de plan avec La Poste. A ce jour, La Poste est en effet le seul établissement public important à ne pas disposer d'un contrat de plan pluriannuel régissant ses relations avec l'Etat. Les projets élaborés depuis 1991 n'ont pas abouti et aucun document ne fixe actuellement les paramètres financiers des relations entre l'Etat et La Poste. Face à cette situation, qu'il a découverte en 1993, le Gouvernement a décidé d'engager rapidement des discussions pour la conclusion d'un contrat de plan qui devra couvrir les trois prochaines années. Ce contrat de plan est actuellement en cours d'élaboration. Son objectif prioritaire consiste à préciser les conditions d'un équilibre durable de l'exploitant dans le cadre fixé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cet équilibre financier passe par une clarification des relations entre l'Etat et La Poste. L'Etat doit définir précisément ses attentes vis-à-vis de La Poste et assurer une juste rémunération des missions d'intérêt général incombant à l'entreprise. De son côté, dans le respect des orientations du Gouvernement en matière d'emploi, et de la négociation en cours sur le volet social de la réforme, l'entreprise doit s'engager à améliorer sa compétitivité et maîtriser ses dépenses pour tendre vers l'équilibre de chacune de ses activités. S'agissant plus particulièrement du maintien de la présence postale en zone rurale, je vous rappelle que le Premier ministre a prolongé le moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu. A cet effet, les négociations sur le contrat de plan devront préciser la manière dont La Poste, entreprise nationale, mais également service public de proximité accessible à tous, sera appelée à jouer un rôle spécifique dans le maintien de la présence des services publics en zone rurale et dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
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