Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 17/02/1994
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par la Société Frovogel (Caudebec-en-Caux 76) concernant l'inapplication de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiant l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, loi dont le texte apporte satisfaction aux professionnels concernés. En effet, l'article 53 de l'ordonnance stipule que les " règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ". La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes commentant dans une note de service no 5955 du 5 août 1993 les dispositions nouvelles de la loi précise que " l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics lorsqu'ils exercent des activités de production, de distribution et de services sont soumis à l'ordonnance de 1986 ". Frovogel intervenant dans la filière des produits laitiers doit se conformer depuis le 1er juillet 1993 aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance précitée qui prévoit un délai maximum de trente jours fin de décade de livraison. Près de six mois après sa date d'entrée en vigueur, la quasi-totalité de leurs clients collectivités publiques (enseignement, hôpitaux, maisons de retraite, mairies, etc.) leur opposent toujours les dispositions du code des marchés publics qui prévoient le mandatement dans un délai de quarante-cinq jours. Ils constatent que les encours des collectivités s'accumulent. Des factures des mois de juillet, août, septembre et octobre restent impayées, mettant en difficulté leur trésorerie déjà malmenée par une conjonction économique particulièrement difficile. Parallèlement, ils sont tenus de respecter vis-à-vis des fournisseurs industriels les délais légaux, la DGCCFR y veillant à juste raison. Il serait souhaitable d'informer les comptables du trésor de leurs nouvelles obligations, de mettre en place un système de relais afin de soutenir financièrement les entreprises et d'appliquer sans retard les délais prévus par la loi. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre en ce sens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pour préoccupation constante l'amélioration des délais de règlements dans le secteur public. C'est pourquoi il a engagé des expérimentations ou des réformes de portée générale qui concourent à cette amélioration. Ainsi, d'ores et déjà, la lettre de change-relevé (L.C.R.) constitue un moyen de paiement des marchés publics qui permet un engagement sur une date précise de mise à disposition des fonds puisqu'elle intègre les délais bancaires. De plus, le délai de règlement conventionnel, proposé à titre expérimental, permet à un ordonnateur, après avoir conclu une convention avec le comptable public fixant les modalités de leur collaboration, d'engager la collectivité publique vis-à-vis de ses commanditaires sur un délai maximum de règlement, délais bancaires exclus. Ses résultats encourageants rendent désormais possible sa généralisation et une action de promotion auprès de tous les organismes publics. En outre, au terme d'une réflexion engagée l'an passé, le Gouvernement vient d'arrêter plusieurs mesures qui visent à réduire les délais de paiement. C'est ainsi que le délai de mandatement pour l'Etat et ses établissements publics sera ramené progressivement de quarante-cinq jours à trente-cinq jours au 1er janvier 1995. Quant au délai contractuel maximum d'échéance des L.C.R. actuellement fixé à soixante jours, il sera également fixé à trente-cinq jours au 1er janvier 1995 pour l'Etat et ses établissements publics. Les collectivités locales et les établissements publics locaux ont été invités à mettre en oeuvre des mesures similaires. Par ailleurs, les entreprises pourront, si elles le souhaitent, choisir dans leurs contrats avec les administrations ou les établissements publics de l'Etat, entre le mandatement classique et la L.C.R. En outre, le décret no 94-787 du 7 septembre 1994 a transposé, pour les administrations et les établissements publics de l'Etat, des dispositions relatives aux denrées périssables prévues par la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992. Enfin, pour renforcer la mise en application des règles existantes, les pouvoirs publics ont intégré dans le dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier deux articles dont l'un interdit aux contractants de renoncer aux intérêts moratoires et l'autre met en place, pour les établissements publics de santé, une procédure de liquidation et de mandatement d'office de ces mêmes intérêts par le préfet en l'absence de mandatement des intérêts par l'établissement.
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