Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - RI) publiée le 17/02/1994
M. Michel Miroudot rappelle à M. le ministre de la culture et de la francophonie que, dans son communiqué du 2 mars 1987, il a rappelé que " quelle que soit leur époque, les sites miniers appartiennent au patrimoine archéologique ", suite aux arrêtés de la cour d'appel de Besançon du 1er novembre 1986 confirmant que l'" étude des mines et techniques minières du xixe siècle constitue partie intégrante de l'archéologie ", et du 13 novembre 1989, confirmé par la Cour de cassation le 28 novembre 1989, précisant que " la nature archéologique des haldes n'est pas contestée ". Les mines anciennes, toutes périodes confondues, font partie du patrimoine archéologique national au même titre que tous les autres sites archéologiques, et de ce fait elles entrent dans le cadre juridique des lois de 1941 et de 1980 destinées à y réglementer les activités, dans le but de les préserver des nuisances, voire de la malveillance. Ce patrimoine est très fragile et l'ouverture d'accès à ces milieux souterrains entraîne un déséquilibre de ce milieu, que toute étude archéologique doit prendre en compte. La communauté scientifique s'interroge et s'inquiète d'un accroissement considérable de la fréquentation clandestine de ces milieux souterrains sous plusieurs formes : réouverture sauvage des réseaux, " terrain de course " pour spéléologues, ouverture au public à des fins commerciales, mais, surtout, vols de mobilier par des collectionneurs utilisant des détecteurs de métaux et zone d'approvisionnement pour des collectionneurs et marchands de minéraux en sont les principales formes. Ces activités se développent sur des sites encore non étudiés ou dont l'étude n'est pas terminée et s'accompagnent inévitablement de dégradations irréversibles des rares vestiges et indices archéologiques. La communauté scientifique et en particulier les archéologues dont les membres exercent leurs activités dans le cadre de programmes de recherches agréés par les services régionaux de l'archéologie et le Conseil supérieur de la recherche archéologique s'inquiète du développement anarchique et croissant d'investigations menées sur ce patrimoine par des personnes non averties et le plus souvent hors contexte scientifique, dans le seul but d'arracher des minéraux et des vestiges archéologiques pour en tirer profit. Il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre rapidement pour condamner les auteurs de ces pillages de plus en plus nombreux et des trafics qu'ils occasionnent sous couvert associatif. En particulier, que compte-t-il faire pour enrayer et réprimer les trafics et la vente des minéraux et objets de fouilles arrachés aux anciennes mines qui se développent au sein des " bourses aux minéraux " sur l'ensemble du territoire et sur le plan international ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/04/1994
Réponse. - C'est légitimement que s'inquiète la communauté archéologique devant l'accroissement des atteintes aux sites de mines anciennes sous des formes et avec des motifs divers : pratique d'un sport, constitution de collections personnelles, activité lucrative... L'appartenance des mines anciennes au patrimoine archéologique fait entrer ces atteintes dans le champ défini par l'article 322-2 du code pénal et sous les sanctions qui y sont prévues. Ce dispositif répressif s'appuie sur une activité de constatation incombant pour partie aux fonctionnaires commissionnés à cet effet. Il doit être complété par un effort d'information qui passe en particulier par l'intensification des relations avec les pratiquants de la spéléologie et les organismes qui les regroupent pour un exercice responsable de cette activité sportive et de découverte dans un milieu souterrain aménagé par l'homme. Une coordination renouvelée entre administrations compétentes devrait permettre d'assainir la situation des " bourses aux minéraux " évoquées par l'auteur de la question et d'adopter les solutions les mieux appropriées concernant l'accès aux mines anciennes.
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