Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de financement des agriculteurs spécialisés en production avicole, ayant récemment investi. Ces derniers n'ont en effet pu obtenir aucun financement DJA ni JA, en tant qu'éleveurs spécialisés, mais seulement un financement classique au taux de 10,75 p. 100 sur dix ans, ce qui, pour un prêt de 1 200 000 francs, crée des annuités de 200 000 francs de remboursement. Il lui demande, compte tenu des difficultés actuelles des aviculteurs et de l'importance de cette production en Bretagne, d'envisager la possibilité d'une bonification d'intérêts au profit de ces investisseurs, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Compte tenu de la situation des marchés avicoles, l'Union européenne a interdit pour l'ensemble des Etats membres l'octroi d'aides publiques susceptibles d'encourager l'augmentation de la production dans ce secteur. Cette règle s'impose en particulier pour les aides à l'installation qui sont destinées à favoriser l'accès des jeunes agriculteurs à la profession d'exploitant dans des conditions leur assurant les meilleures chances de réussite économique. Cependant, les candidats ont accès aux aides lorsque leur projet d'installation consiste à reprendre une exploitation existante sans en augmenter la capacité de production.
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