Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui préciser la position du Gouvernement sur la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Ce texte a été discuté à l'Assemblée nationale au cours de la dernière session d'automne. Il contient des dispositions essentielles pour permettre aux entreprises de dépasser un cap difficile, de s'adapter à une conjoncture dépréciée. Son adoption demeure particulièrement souhaitable dans les meilleurs délais. Il lui demande donc de lui relater les raisons qui ont amené le Gouvernement à ne pas l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire des assemblées et de lui indiquer si sa discussion au Sénat est envisagée prochainement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 24/03/1994
Réponse. - La proposition de loi no 310 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises de M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues (ainsi que la proposition de loi no 316 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises de M. Jacques Barrot) a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de la dernière session d'automne, la discussion ayant eu lieu les 23 et 24 novembre 1993. Conscient de l'acuité des problèmes rencontrés par les entreprises, et donc de l'importance de la réforme des lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-98 du 25 janvier 1985, le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le texte venant en discussion. La réforme en cours porte toutefois sur une matière éminemment complexe et, compte tenu en outre de la nécessité absolue d'inscrire certains projets à l'ordre du jour du Sénat dès la session extraordinaire de janvier, il a été décidé de reporter à la session de printemps la discussion de la proposition de loi par le Sénat. Ce délai supplémentaire doit permettre à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale du Sénat et à son rapporteur de procéder aux auditions et travaux complémentaires qu'ils jugeaient utiles pour parfaire l'examen de la réforme. Le Gouvernement envisage d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat en vue d'une discussion au tout début de la session de printemps.
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