Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves. Actuellement et en raison d'un taux de réversion de la pension du conjoint décédé particulièrement faible (50 p. 100), elles connaissent de réelles difficultés matérielles. A la douleur affective, la perte de l'époux se conjugue avec une diminution considérable du niveau de vie. Cette situation est très largement reconnue et a fait l'objet de plusieurs propositions de loi, lors de précédentes législatures. En particulier, un relèvement progressif du taux de réversion jusqu'à 66 p. 100 a été envisagé. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer si une réforme de la législation en vigueur est envisagée prochainement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves ainsi que leurs aspirations. Des études sont en cours, tendant à la représentation par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage et à la pension de reversion seront susceptibles d'être examinés, à commencer par la possibilité de porter le taux des pensions de reversion au-delà de 52 p. 100.
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