Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye se référant à sa question écrite no 4603 du 2 août 1993, demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser les perspectives de modification de l'arrêté du no 83-73 A du 8 décembre 1983 relatif aux conditions de desserte et d'exploitation des lignes téléphoniques des résidences de tourisme, modification qui a fait l'objet d'une récente consultation du Conseil de la concurrence et du Conseil national de la consommation et qui était attendue avec intérêt par les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - Un projet de modification du régime réglementaire actuellement en vigueur en matière de tarification de communications téléphoniques passées à partir de postes que certains abonnés mettent à la disposition du public a été effectivement élaboré. L'arrêté du 8 décembre 1983 mentionné par les honorables parlementaires apparaît, en effet, en partie dépassé. Grâce à l'évolution technologique et à la multiplication des cabines téléphoniques, les conditions semblent maintenant réunies pour instaurer un régime de liberté tarifaire partout où l'usager peut réellement choisir l'endroit et la façon dont il téléphone. Ainsi, le projet envisagé ne réglementera plus les prix que dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux où l'usager reste encore, dans la majorité des cas, captif. Le nouveau dispositif s'accompagnera d'une réglementation quant à l'information des consommateurs de manière à ce que l'usager connaisse très clairement et préalablement à tout appel le coût des communications locales et interurbaines. Cette réforme qui comporte donc deux volets et dont le principe n'a jamais été remis en cause, a été légèrement différée pour éviter de créer une confusion aux yeux des usagers avec la réforme tarifaire mise en oeuvre par France Télécom au 15 janvier 1994 et dont les objectifs et la portée sont de nature totalement différentes.
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