Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'économie s'il peut démentir les informations selon lesquels " le ministère de l'économie ne s'attaquera qu'au deuxième trimestre 1994 à la mise au point des nouveaux fonds de pension et à la restructuration de la Caisse des dépôts " (La Lettre de l'Expansion, 29 novembre 1993, no 1184). Il apparaît, en effet, que ces deux dossiers ont fait l'objet de suffisamment d'études, de réflexions et de propositions pour mériter dans les meilleurs délais des propositions gouvernementales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le Premier ministre a confié au ministre de l'économie la mission d'étudier les modalités de mise en place de fonds de pension. Une consultation des différents partenaires est en cours. Le ministre proposera le moment venu un projet qui sera inspiré par le souci de garantir la sécurité et la transférabilité des droits acquis par les participants aux fonds. Pour ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la réforme annoncée par le Premier ministre aura pour objectif de mieux distinguer les différentes missions de l'établissement. Elle devra également permettre d'adapter son organisation et son fonctionnement à l'exercice des différentes activités de la CDC, et en particulier aux activités à caractère concurrentiel. La CDC sera recentrée sur sa mission essentielle de financement du logement social. La préparation de cette réforme a été engagée dès son annonce par le Premier ministre.
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