Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/02/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'article 1042 du code général des impôts est applicable, concernant l'exonération des acquisitions, aux communautés de communes visées par l'article L. 167-1 du code des communes. En effet, le texte ne vise expressément que les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire que les communautés de communes mentionnées à l'article L. 167-1 du code des communes sont éligibles aux dispositions de l'article 1042 du code général des impôts.
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