Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer la conduite à tenir dans le cas suivant : en zone rurale les sapeurs-pompiers sont appelés pour intervenir à la suite d'un accident mortel survenu dans la commune. Après intervention des gendarmes et du médecin, peuvent-ils, à la demande de la famille, transporter le corps à la morgue de la commune ou du domicile du défunt si celui-ci était domicilié dans la commune ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/06/1994
Réponse. - Les sapeurs-pompiers n'ont pas pour mission première de relever et de transporter des personnes décédées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Cette responsabilité incombe aux services communaux ou concédés de pompes funèbres dès lors que ceux-ci disposent des moyens nécessaires pour effectuer le transport des personnes décédées vers un domicile, un dépositoire ou la morgue. Toutefois, le transport ne pouvant avoir lieu qu'à partir du moment où les formalités relatives à l'état civil et à la déclaration de décès ont été accomplies, il est admis que les sapeurs-pompiers, pendant ce laps de temps situé avant l'établissement des documents en cause et pour des raisons de décence, peuvent intervenir et effectuer le transport du corps. Ainsi que le rappelle la circulaire no 76-310 du 10 juin 1976, une telle intervention doit demeurer exceptionnelle. L'imposer en toutes occasions aux corps de sapeurs-pompiers, comme d'ailleurs aux services de police ou de gendarmerie, serait leur transférer des sujétions nouvelles au détriment de leurs missions principales liées à la sécurité des biens et des personnes.
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