Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que rencontrent les Français installés en Algérie pour le transfert, vers la France, de leurs cotisations sociales. Il lui signale en particulier que, respectant la législation très stricte et contraignante de ce pays en matière de transfert et de change, nos compatriotes versent leurs cotisations en dinars auprès des organismes algériens compétents, afin que ceux-ci transfèrent les sommes correspondantes vers la France. Or il apparaît que ces organismes n'effectuent ces opérations qu'avec beaucoup de retard (plusieurs mois à une année) pour les cotisations de sécurité sociale, quand ils n'omettent pas de le faire lorsqu'il s'agit de cotisations à des caisses complémentaires ou à des caisses de cadres. Aussi, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les administrations algériennes respectent les engagements pris et reversent en France les sommes déposées auprès d'elles à cet effet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie a été modifié par trois avenants des 1er octobre 1980, 22 décembre 1985 et 16 avril 1992. Les retards dans la transmission des cotisations dont fait état l'honorable parlementaire ont été signalés aux autorités algériennes dans le cadre d'une commission mixte de sécurité sociale. Celles-ci ont indiqué que la caisse algérienne compétente effectue les opérations de transfert des cotisations selon les procédures en vigueur : transfert trimestriel, exécuté directement par l'organisme bancaire, sur la base du taux de change en vigueur à la date du transfert. Les autorités algériennes ont indiqué avoir rappelé à la caisse nationale des retraites la nécessité de procéder à un transfert des cotisations dans les délais prévus. S'il apparaît que des difficultés perdurent, une révision des procédures de transfert pourrait être envisagée au cours de prochaines rencontres franco-algériennes.
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