Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que rencontrent les Français résidant en Algérie en matière de transfert de cotisations sociales. Il lui signale en particulier que nos compatriotes employés par des sociétés algériennes et désireux d'adhérer à la caisse des Français de l'étranger ou de s'assurer une retraite française auprès de notre sécurité sociale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir que les cotisations versées soient effectivement transférées vers la France, les sociétés algériennes qui les emploient étant soumises à la législation locale très stricte en matière de transfert de change. En conséquence, il lui demande d'étudier et de prendre toutes les mesures nécessaires avec ses homologues algériens afin que nos compatriotes ne soient pas lésés et puissent bénéficier d'une couverture sociale française.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les personnes concernées par le protocole du 6 mai 1972, modifié par les avenants du 1er octobre 1980, du 22 décembre 1985 et du 16 avril 1992, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie peuvent faire procéder aux transferts de leurs cotisations sociales vers la France. Les difficultés rencontrées résultant, semble-t-il, de la réglementation locale très stricte en matière de transfert de change à laquelle les sociétés implantées en Algérie sont soumises, les autorités françaises évoqueront cette question lors de la prochaine commission mixte de sécurité sociale.
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