Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Philippe Marini rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite no 1092 du 20 mai 1993 relative à l'intervention des organismes publics sur le marché de l'information, et notamment aux propositions de la Fédération nationale de la presse (FNPF) tendant à la mise en oeuvre d'une mission d'information. Il lui demande de lui préciser la suite réservée à cette proposition.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les travaux de l'Observatoire juridique des technologies de l'information (OJTI), qui ont été portés à la connaissance de l'honorable parlementaire à l'occasion de sa précédente question écrite, ont montré la nécessité d'une clarification des règles générales qui s'imposent aux administrations quand elles envisagent de commercialiser les données qu'elles détiennent. Tel est l'objet de la circulaire relative à la diffusion des données publiques que le Premier ministre a adressée le 14 février dernier à l'ensemble des membres du Gouvernement (Journal officiel du 19 février 1994). Cette circulaire répond aux préoccupations légitimes de la Fédération nationale de la presse. Elle rappelle que la commercialisation de données publiques par une administration doit constituer une exception, la règle étant qu'elle confie la diffusion des données qu'elle détient aux organismes publics ou privés spécialisés. Elle précise les règles de concurrence et de tarification auxquelles une administration qui se propose de diffuser ou de faire diffuser des données publiques doit se conformer. Enfin, elle prend en compte la situation particulière de la presse comme rediffuseur de données publiques.
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