Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment quant à la publication d'un arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission définis dans le décret no 93-1268 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/04/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé est intervenu le 21 décembre 1993. Il est paru au JO lois et décrets le 13 janvier 1994, page 713.
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