Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 17/02/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par la population rurale pour s'approvisionner en carburant. A ce jour, la vente de carburant est assurée à 43 p. 100 du marché par la grande distribution sur les 24 800 points de vente du territoire. Depuis 1975, le nombre de stations individuelles s'est réduit de plus de la moitié (42 500 en 1975 à 20 500 en 1992), entraînant un grand nombre de suppressions d'emplois. Par contre, celles appartenant aux grandes surfaces ont, quant à elles, quadruplé durant cette même période. Sur le plan géographique, cette évolution s'est traduite par une désertification dans les régions rurales. La densité des points de vente de carburant en France, en comparaison de nos pays voisins, est très faible : un point de vente en France pour 25,350 kilomètres carrés (Suisse : un point de vente pour 10,450 kilomètres carrés, Allemagne : un point de vente pour 14,590 kilomètres carrés). Le Gouvernement actuel fait preuve d'un grand souci de la ruralité par le grand débat engagé sur l'aménagement du territoire. L'équilibre du réseau de distribution de carburant fait partie intégrante de ce débat et certaines dispositions autorisant la cohabitation d'entreprises individuelles avec des groupes puissants et garantissant la survie de ces stations en milieu rural et, par voie de conséquence, un certain équilibre avec les zones urbaines, seraient bienvenues par les professionnels. Il lui demande donc s'il envisage de prendre certaines dispositions dans ce sens.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/04/1994
Réponse. - La diminution du nombre des stations-service est la conséquence de la politique de modernisation conduite par les sociétés pétrolières depuis une dizaine d'années, dans le but d'améliorer la productivité de leur réseau de distribution. Le réseau français, moins dense que le réseau de l'Allemagne de l'Ouest et le réseau anglais (0,39 station-service pour 10 kilomètres carrés contre, respectivement, 0,76 et 0,75), présente en effet une productivité moindre (152 mètres cubes par mois contre 222 et 159). L'action engagée depuis 1985 et qui a déjà bénéficié à 7 000 détaillants en carburant s'est traduite par un accroissement de productivité de l'ordre de 97 p. 100 pour le réseau français, la part des volumes distribués par les stations-service dont le débit mensuel est supérieur à 80 mètres cubes étant en augmentation constante chaque année ; on constate, par ailleurs, un maintien des volumes réalisés par les stations-service dont le débit est inférieur à 30 mètres cubes par mois. L'objectif consiste à maintenir un maillage suffisant du réseau : 35 p. 100 des communes sont actuellement pourvues d'au moins une station-service. Pour les 65 p. 100 de communes non équipées, les consommateurs ont à parcourir en moyenne 6,5 kilomètres pour accéder au service. Toutefois, dans onze départements à dominante rurale, pour plus de 25 p. 100 de la population totale des communes dépourvues de station-service, le point de vente de carburants le plus proche se trouve à plus de 9 kilomètres. Un comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) composé de huit représentants des organisations professionnelles concernées et de quatre représentants des ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce a été créé par le décret no 91-284 du 19 mars 1991, afin d'accentuer les effets de la politique d'aide aux détaillants des stations-service mise en oeuvre depuis 1985. Le CPDC a pour objet : d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution de carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ; d'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le CPDC dispose du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Les programmes du CPDC prennent en compte, outre les actions traditionnelles d'aide au départ et à la réinsertion professionnelle de détaillants de carburants, des aides à la modernisation ou à la diversification des stations-service existantes et une aide à la création ou au maintien de dessertes de carburants en zone sensible, et particulièrement en zone rurale, sous réserve que le projet soit viable ; cette dernière catégorie d'aide porte sur les investissements destinés à la distribution du carburant et à la signalisation de l'existence des stations-service ; elle est accordée en partenariat avec une collectivité locale, et en tenant compte de l'avis préalable du préfet du département sur la nécessité de la création ou du maintien d'un point de vente ; elle peut représenter jusqu'à 60 p. 100 du montant des investissements susceptibles d'être subventionnés, avec un plafonnement à 120 000 francs. Pour 1993 sur 26 dossiers examinés 19 ont fait l'objet de décisions favorables pour un montant global de 1 754 000 francs, contre 9 aides sur 16 demandes en 1991 et 10 sur 15 en 1992 pour un montant de 1 050 000 francs : l'année 1993 marque ainsi une augmentation sensible. ; l'année 1993 marque ainsi une augmentation sensible.
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