Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le non-respect par l'Allemagne et dans une moindre mesure par la France des clauses linguistiques du traité franco-allemand de coopération signé il y a trente ans entre le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. Ce non-respect se traduit par le recul de l'enseignement du français en Allemagne et l'insuffisance de l'enseignement de l'allemand en France. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour respecter et faire respecter par l'Allemagne en particulier dans les nouveaux Länder les clauses linguistiques du traité franco-allemand.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les dispositions linguistiques du traité franco-allemand de l'Elysée, signé en 1963, prévoyaient la promotion de la langue du partenaire dans l'un et l'autre pays. Force est de constater que ces objectifs ne sont pas pleinement atteints aujourd'hui, puisque le français et l'allemand ne sont enseignés, première et deuxième langues confondues, qu'à 26 p. 100 des élèves du pays partenaire, alors que plus de 95 p. 100 d'entre eux apprennent l'anglais. De fait, les déséquilibres qui persistent entre le français en Allemagne et l'allemand en France se trouvent davantage dans le rapport LV 1 et LV 2 que dans le nombre global des élèves apprenant la langue du pays partenaire, qui est sensiblement le même dans les deux pays. On ne peut donc pas parler de non-respect des engagements signés par l'Allemagne en 1963, la tendance à l'érosion des effectifs se retrouvant dans les deux pays. Afin d'assurer la promotion du français en Allemagne et de tenter de redresser cette situation, le Gouvernement consacre une attention privilégiée à la coopération linguistique, éducative et universitaire avec ce pays 12 MF en 1994. Les actions conduites à ce titre portent sur : la formation sur trois ans, grâce à l'enseignement à distance et l'appui d'un consortium d'universités françaises, de 800 professeurs de français dans les nouveaux Länder, où l'extrême pénurie d'enseignants ne permet pas à plus de 10 p. 100 des élèves d'apprendre notre langue ; le développement des échanges d'élèves, d'étudiants et de professeurs avec la France (office franco-allemand pour la jeunesse ; secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle de Sarrebrück) ; le soutien aux filières " bilingues " d'excellence, " sections bilingues " dans le secondaire, " cursus à double certification " dans le supérieur (collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur) ; un appui spécifique aux départements d'études romanes par la création de pôles universitaires régionaux. Le prochain sommet franco-allemand permettra d'examiner la situation des deux langues dans nos pays respectifs et les moyens d'accroître leur enseignement de part et d'autre du Rhin.
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