Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 17/02/1994
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en raison des deux consultations électorales de 1994 certains électeurs dans l'impossibilité de se déplacer, notamment des personnes âgées, devraient accomplir, à quelques semaines d'intervalles, les mêmes démarches, pour permettre à l'un de leurs proches, d'obtenir une procuration. Dans le souci de simplifier les obligations, auxquelles les citoyens sont tenus, dans le cas où ils ne peuvent, eux-mêmes accomplir leur devoir civique, mais encore d'alléger le travail des services administratifs, il lui demande de bien vouloir faire savoir s'il envisage la possibilité de retenir comme valable, pour les deux consultations électorales de 1994, et si aucune modification n'est signalée, la procuration délivrée initialement, comme le souhaitent tant de personnes concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/04/1994
Réponse. - Pour les personnes résidant en France, les procurations de vote sont établies dans les conditions fixées par l'article R 72 du code électoral. En règle générale, l'autorité compétente est donc le juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'électeur ou les officiers de police judiciaire autres que les maires et les adjoints que ce magistrat aura désignés à cet effet. Mais en ce qui concerne les personnes dans l'impossibilité physique de se déplacer, la procuration peut être établie à leur domicile par un délégué de l'officier de police judiciaire choisi par celui-ci avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. Cette procédure permet donc de régler le cas des personnes qui ne peuvent comparaître personnellement devant les autorités publiques. D'autre part, l'article R74 du code électoral ouvre aux personnes durablement empêchées de se rendre aux urnes, la possibilité de donner procuration pour une durée d'un an. Les dispositions actuelles permettent donc d'appréhender de manière satisfaisante les difficultés posées par le calendrier électoral pour 1994.
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