Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 17/02/1994
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés rencontrées par bon nombre de familles prétendant exercer leur droit à un logement social, lorsque celles-ci témoignent de ressources considérées trop modestes ou trop confortables par les organismes d'HLM et en regard des critères établis. Confronté, comme tant d'autres élus, à l'aggravation de la situation du logement social et à l'accroissement des demandes insatisfaites, en raison, notamment, des motifs préalablement exposés, il lui rappelle qu'il lui avait, déjà, été donné de le saisir de ce grave problème et qu'il avait reçu, à ce sujet, l'assurance d'une modification des barêmes de ressources pour le début de l'année 1994. Ces nouvelles dispositions existent. Elles devraient permettre un accès au logement soumis au PLA et au logement d'insertion, mieux adapté aux réalités économiques et sociales du pays, si elles étaient promulguées. Par conséquent, et retenant le caractère d'urgence que revêt la situation vécue par trop de familles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais envisagés pour la parution, au Journal officiel, des textes relatifs aux mesures précitées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'arrêté du 11 mars 1994 publié au Journal officiel du 12 mars 1994 relève les plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM. A l'origine de cette réforme, il y avait le constat suivant : les plafonds de ressources qui donnent accès aux logements HLM ont été régulièrement sous-évalués ces dernières années. Par exemple, une famille avec un enfant et un seul salaire net de 11 000 francs ne pouvait entrer dans un logement HLM d'une grande agglomération de province comme Lyon, Bordeaux, Strasbourg ou Nantes, car le plafond de ressources dans ce cas était de 10 781 francs mensuels net ; le barème des plafonds de ressources était plus favorable aux ménages sans enfant qu'aux familles nombreuses : le plafond de ressources croissait en effet moins vite avec le nombre d'enfants que la dépense de logement de la famille ; là où il y avait un écart important entre les loyers privés et les loyers HLM, par exemple à Paris, dans sa proche banlieue et dans les centres de quelques grandes villes, les familles dont les ressources dépassaient de peu les plafonds et n'avaient pas accès aux logements HLM, éprouvaient d'importantes difficultés à se loger dans le parc privé. Il était donc équitable de rendre aux familles la possibilité d'accès aux logements HLM qui leur avait été progressivement supprimée ces dernières années. L'actualisation des plafonds de ressources n'avait suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat, ni même celle de l'inflation. Ces plafonds auraient été supérieurs de 80 p. 100 s'ils avaient été réévalués depuis 1980 comme le revenu moyen des ménages, et supérieurs de 30 p. 100 s'ils avaient suivi la même évolution que l'inflation. Cela explique pourquoi la proportion des familles qui pouvaient demander à être logées en HLM était passé de 81 p. 100 en 1980 à 55 p. 100 en 1993 ; la présence de familles à revenus moyens dans le parc HLM est nécessaire pour y maintenir la cohésion sociale. On connaît trop bien le résultat d'un manque de diversité dans les grands ensembles, qui justifie une intervention lourde des pouvoirs publics dans le cadre de la politique de la ville. C'est pourquoi la réforme des plafonds de ressources répond à deux grands objectifs : ouvrir plus largement les logements HLM aux familles avec un ou plusieurs enfants ; permettre dans les grandes agglomérations et notamment en région parisienne, l'accès aux logements HLM des familles à revenus moyens qui ne peuvent se loger dans le secteur privé. Le tableau joint présente les nouveaux plafonds de ressources selon les zones et la composition des ménages. La majoration des plafonds concerne les familles ayant au moins un enfant, elle croît avec le nombre d'enfants. Elle est plus forte pour les familles qui ne disposent que d'un salaire. La majoration est enfin plus importante dans les grandes agglomérations. Ces plafonds de ressources seront indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation an nuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. Nota voir tableau page 1018
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