Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/02/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les effets indirects générés par la hausse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pénalisant gravement les détaillants qui commercialisent les carburants. En effet, selon un rapport relatif à la sécurité du chèque de 1991, plus du tiers des paiements est effectué, dans les stations-service, par cartes bancaires. Or, les organismes financiers prélèvent un taux de commission inchangé de 1 p. 100 sur toutes les transactions effectuées grâce à ce moyen de paiement. Chaque augmentation du prix du carburant engendre, pour les banques, un bénéfice supplémentaire qui ne semble guère être justifié par la fraude dès lors que celle-ci a enregistré une baisse de 22 p. 100 en 1992. Il en résulte étonnamment que le coût de fonctionnement de la carte bancaire est plus élevé que le montant de la TVA acquittée. Aussi, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) sollicite-t-il une rapide saisine du Comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit afin qu'il instruise le dossier et propose une solution plus équitable, inspirant l'élaboration d'un futur projet de loi. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions en la matière.
- page 336
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le Groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
- page 672
Page mise à jour le