Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le souhait exprimé par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin d'un aménagement de la réglementation relative au tir de l'espèce sanglier dans leur département. Compte tenu des problèmes rencontrés actuellement en matière de gestion de l'espèce sanglier, la fédération précitée propose d'autoriser le tir de l'espèce sanglier sur le territoire du Bas-Rhin pendant deux heures maximum après l'heure légale du coucher du soleil pendant la période de huit jours précédant la date de la pleine lune et de sept jours suivant la date de la pleine lune. Cette disposition, uniquement applicable à la période d'ouverture et non à celles dites de destruction, permettrait d'améliorer la gestion de l'espèce et de contribuer à améliorer la prévention des dégâts aux cultures agricoles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'interdiction de tir de nuit relève des dispositions du code rural (partie législative). Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consulté sur la demande présentée par les chasseurs du Haut-Rhin, a émis un avis défavorable à la chasse de nuit du sanglier. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le sanglier peut être chassé du 15 avril au 1er février, soit pendant près de dix mois. Il s'agit d'une période suffisante pour réguler le sanglier et il n'a pas été jugé utile de l'augmenter. La question de la gestion de l'espèce sanglier relève avant tout d'une politique de prévention des dégâts en limitant les densités par une meilleure maîtrise des affouragements et la protection des cultures. Les battues administratives mobilisant les lieutenants de louveterie mériteraient d'être menées avec sérieux et plus d'engagement de la part des chasseurs. Enfin l'instauration de plans de chasse de l'espèce sanglier a donné de bons résultats dans quelques départements. Autant de mesures face auxquelles l'autorisation du tir de nuit n'apparaîtrait que comme une disposition de portée très limitée.
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