Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 17/02/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie quelle est la position du Gouvernement concernant la création d'une TVA sociale qui pourrait progressivement assurer le financement de la protection sociale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement, qui a fait de la maîtrise des prélèvements obligatoires, et notamment des charges sociales, une des orientations principales de sa politique économique, étudie les différentes mesures qui permettraient de résorber les déficits sociaux ou d'alléger les cotisations mises à la charge des entreprises au titre de la protection sociale. La suppression des frontières fiscales depuis le 1er janvier 1993 rend délicate l'augmentation des taux de taxe sur la valeur ajoutée par un Etat membre de la Communauté agissant seul, compte tenu des risques de délocalisation des achats dans les pays pratiquant des taux inférieurs. En outre, l'évaluation des effets d'une telle mesure sur la compétitivité des entreprises françaises et donc sur la croissance et l'emploi conduit à écarter, dans la conjoncture actuelle, un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, dans le contexte actuel de reprise de la consommation, il apparaît difficile de faire sur les ménages des prélèvements supplémentaires qui risquent de freiner cette reprise. Le Gouvernement entend donc privilégier la maîtrise de la dépense sociale et éviter des prélèvements supplémentaires qui pénalisent l'emploi.
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