Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 17/02/1994
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'arrêté du 10 mai 1993 et sur le collectif budgétaire qui ont conduit à la suppression de 90 millions de francs concernant l'action sociale de l'Office national des anciens combattants (36 MF) et le fonds de solidarité (63 MF). En dépit des multiples interventions des associations d'anciens combattants auprès des ministères concernés, des parlementaires et des pouvoirs publics dans les départements, la situation a continué de se dégrader au point de priver de leur allocation mensuelle durant les deux, voire les trois derniers mois de 1993 les anciens combattants chômeurs de la plupart des départements. Le rattrapage de 1993 s'effectuera sur les crédits gouvernementaux de 1994 votés par la majorité parlementaire, en baisse de 17 millions de francs par rapport à 1993. Dans ces conditions, il est évident que la rupture de paiement de l'allocation différentielle surviendra d'autant plus tôt en 1994 (dès septembre ou octobre) que s'aggrave la situation de l'emploi dans notre pays, touché par une vague croissante de licenciements massifs dont sont victimes de plus en plus d'anciens combattants en Afrique du Nord et leurs épouses. Une telle situation est aussi inhumaine qu'inacceptable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/03/1994
Réponse. - Afin de redresser les finances publiques, le Gouvernement a dû procéder en mai dernier à une annulation de crédits de 15 p. 100, celle réalisée en février 1993 étant insuffisante pour financer par redéploiement les mesures non budgétisées. A ce titre, les crédits du fonds de solidarité ont été amputés. Il s'en est suivi en fin de gestion 1993 des difficultés d'ampleur différente dans un certain nombre de départements pour verser les allocations différentielles des mois de novembre et décembre 1993. Pour atténuer cette situation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris les dispositions nécessaires pour que des crédits de l'année 1994 soient mis en place par anticipation et permettre ainsi le règlement, dès le mois de janvier 1994, des sommes dues au titre des deux derniers mois de l'année écoulée. Par ailleurs le rythme de mise en place des crédits vient d'être modifié, afin de faciliter la gestion de ce fonds : la première délégation de crédits pour 1994 correspond désormais à un semestre. D'autres mesures sont actuellement à l'étude avec le ministre du budget. Enfin, le montant du fonds pour 1995 sera ajusté en tenant compte des difficultés de gestion de ce fonds en 1993, première année pleine de rentrée en application de ce dispositif. Par ailleurs, la dotation pour 1994 est en hausse par rapport au collectif budgétaire du printemps 1993, afin de tenir compte de l'arrivée dans le dispositif d'une classe d'âge plus nombreuse que la précédente et d'une situation économique encore fragile. Ainsi, le fonds de solidarité relaie substantiellement l'action sociale mise en oeuvre par les services départementaux de l'ONAC et favorise la maîtrise des dépenses d'action sociale. En 1993, les services départementaux ont fait face à leur mission d'action sociale, les priorités ayant été mieux définies. Cette action sera encore renforcée en 1994 grâce à une augmentation de 1,9 p. 100 de la subvention de l'Etat à l'ONAC en matière d'interventions sociales.
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