Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une pétition a été adressée demandant la libération d'un médecin responsable de la mort de plusieurs milliers d'hémophiles. Compte tenu du caractère scandaleux de cette pétition, dont certains signataires semblent avoir une part de responsabilité dans l'affaire en cause, il lui demande de veiller scrupuleusement à ce que le coupable effectue l'intégralité de la peine à laquelle il a été condamné.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/08/1994
Réponse. - Des interventions en faveur de la libération du docteur Michel Garetta, émanant de diverses personnalités, sont parvenues dans les services du ministère de la justice sous forme de pétition mais également de demandes individuelles. Ces interventions, qui ont toutes été adressées dans un premier temps au Président de la République, s'analysaient en une demande de grâce présidentielle. S'il est de tradition en matière de grâce que les services de la chancellerie instruisent les recours, la décision appartient toutefois au seul Président de la République aux termes de l'article 17 de la Constitution. Sur proposition du garde des sceaux, le recours en grâce formé en faveur du docteur Michel Garetta a été rejeté.
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