Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 17/02/1994
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés qu'accroîtraient pour les infirmières libérales les dispositions contenues dans l'article 27 du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle. En effet, cet article prévoit d'exclure toutes les sociétés civiles de moyens du régime du forfait et du régime super simplifié. Cette mesure obligerait immanquablement les infirmières libérales à recourir à un expert comptable et irait totalement à l'encontre de la proposition de loi Madelin qui a pour objectif d'alléger les astreintes administratives. Il lui demande donc s'il envisage d'amender l'article 27 du projet de loi en question afin de ne pas exclure les sociétés civiles de moyens du régime du forfait.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 14/04/1994
Réponse. - En permettant aux sociétés civiles de moyens sociétés visées à l'article 239 quater A du code général des impôts de continuer à bénéficier des allégements comptables existants, l'article 29 (ex-article 27 du projet de loi) de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle répond à l'attente du correspondant signalé.
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