Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/02/1994
Mme Monique ben Guiga appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants français établis à l'étranger, non titulaires de la fonction publique et employés par des établissements scolaires de l'AEFE, des centres culturels français, des alliances françaises, etc. Du fait des événements politiques en Algérie, de la dévaluation du franc CFA en Afrique subsaharienne, certains d'entre eux vont être contraints de rentrer en France. Alors qu'ils ont travaillé pendant de longues périodes pour développer la francophonie, ils ont été privés jusqu'alors de garanties d'emploi, de protection sociale et, au retour en France, ils seront victimes du chômage. Elle lui demande que des mesures de titularisation spécifique, au titre des services rendus à la francophonie, soient prises au plus tôt pour ces enseignants confirmés, mais qui, en raison de leurs dures conditions de travail, de la modicité de leurs revenus et des troubles politiques qu'ils subissent, ne peuvent préparer des concours de recrutement comme en France.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/05/1994
Réponse. - Les difficultés liées à la situation de certains ressortissants français établis à l'étranger et exerçant en qualité d'agents non titulaires dans divers établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement n'échappent pas au ministre de l'éducation nationale. Les enseignants français non titulaires établis actuellement dans des Etats étrangers qui seront contraints de rentrer en France en raison de troubles politiques affectant ces Etats devront, s'ils souhaitent exercer en tant que professeurs titulaires, passer avec succès les concours de recrutement de l'enseignement secondaire. Les concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) leur sont ouverts s'ils détiennent une licence ou l'un des diplômes figurant sur une liste établie par arrêté en date du 7 juillet 1992. Ils peuvent se présenter au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP 2) à titre externe s'ils sont détenteurs d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de trois ans, ou pour ce qui concerne les spécialités professionnelles, d'un diplôme de niveau BAC p 2 et de cinq ans d'expérience professionnelle. Les concours externes du CAPET et du CAPLP2 leur sont également ouverts, sans condition de diplôme, s'ils ont ou ont eu la qualité de cadre pendant cinq ans au sens des conventions collectives du travail. Une préparation à ces concours est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres et par le centre national d'enseignement à distance. Les personnels souhaitant se présenter aux concours précités doivent donc prendre contact dès que possible avec ces établissements. Les inscriptions aux concours de la session 1995 seront reçues du 16 septembre au 7 novembre 1994, 17 heures. Dans l'hypothèse où les personnels concernés retrouveraient à leur retour un emploi d'enseignant non titulaire, ils pourraient, sous réserve d'avoir effectué trois années de services publics, passer les concours précités à titre interne. Il leur appartiendrait alors, dès leur nomination en qualité d'auxiliaire, de prendre contact avec les services du rectorat de l'académie afin de s'inscrire aux préparations spécifiques aux concours internes mises en place par les missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN), s'ils remplissent les conditions requises pour passer les concours à titre interne.
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