Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la sécurité maritime. En effet, les plages du littoral Atlantique ont connu, à la fin de l'année 1993, de spectaculaires pollutions dues pour l'essentiel à ce que les normes de sécurité en matière de transport maritime ne sont pas suffisamment contraignantes. Le Gouvernement français a pris un certain nombre de mesures pour y remédier. Le Parlement européen, pour sa part, a demandé un renforcement des conventions existantes de l'Organisation maritime internationale et invité le Conseil européen à coordonner son action pour exclure des eaux territoriales et des ports de l'Union européenne les navires qui ne répondent pas aux normes élevées nécessaires pour la préservation des vies humaines, de l'environnement et de l'écosystème. Il lui demande de vouloir bien lui préciser le détail des mesures prises, respectivement, par la France et par l'Europe en la matière et, le cas échéant, quelles actions entreprendre pour parfaire encore la réglementation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les pertes de cargaison survenues en mer ces derniers mois, qui ont entraîné d'importants dépôts de substances nocives et de marchandises dangereuses sur le littoral, ont créé une émotion légitime, et il est apparu nécessaire de prendre de nouvelles initiatives pour améliorer la sécurité du transport maritime. Dès le 6 janvier 1994, à l'occasion d'une conférence de presse tenue à ce sujet, il a été présenté un catalogue de mesures proposées au niveau international, européen et national. Il a ainsi été demandé à l'Organisation maritime internationale (OMI), agence de l'Organisation des Nations Unies compétente en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution des mers, de rendre obligatoires, d'une part, le signalement des navires lorsqu'ils pénètrent dans les zones dangereuses pour la navigation ou sensibles vis-à-vis de l'environnement, et, d'autre part, les recommandations que l'OMI a établies pour l'arrimage et le saisissage des cargaisons. En outre, le 26 janvier dernier, à l'initiative de la France, une réunion avec les ministres des transports d'Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni a permis d'adopter des conclusions communes pour réduire le risque de voir se reproduire les événements récents, en s'engageant notamment à soutenir l'adoption des mesures précitées à l'OMI, s'efforcer d'obtenir, à l'OMI également, l'adoption d'une convention, en cours de discussion, sur la responsabilité et l'indemnisation en matière de transport par mer des substances nocives ou potentiellement dangereuses, ; renforcer le contrôle des navires et publier les résultats relatifs aux inspections de navires défectueux dès juin 1994, instaurer une coopération étroite pour améliorer la sécurité de la navigation sur la Manche et sur la mer du Nord. Enfin, des propositions ont été adressées à l'Union européenne pour obtenir l'adhésion des Etats membres à ces initiatives. La France a décidé de poursuivre une action résolue et persévérante pour faire reculer le risque maritime et la menace qui pèsent sur notre littoral. Elle va donc participer activement aux débats qui auront lieu prochainement au sein des instances internationales, afin que les mesures proposées soient adoptées et que leur mise en oeuvre soit rigoureusement contrôlée.
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