Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'immersion des déchets nucléaires. Le 11 novembre 1993, les pays signataires de la Convention de Londres relative à la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets ont adopté à une très large majorité une interdiction définitive de l'immersion des déchets nucléaires. La France a décidé de s'abstenir et disposait de 100 jours pour faire connaître sa décision finale sur l'application de cette clause. Il lui demande, en conséquence, quelle décision a été prise par le gouvernement français en la matière et quels en sont les motifs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les parties à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution résultant de l'immersion des déchets ont examiné, lors de leur réunion à Londres, en novembre dernier, un projet d'amendement de Convention visant à interdire totalement et définitivement l'immersion des déchets radioactifs. La position prise par la France à cette réunion, et présentée par le ministre de l'environnement à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1993, consistait à étendre au niveau mondial le dispositif adopté dans le cadre de la Convention de Paris qui réunit l'ensemble des états riverains de l'Atlantique du Nord-Est, c'est-à-dire une interdiction de principe de l'immersion de déchets radioactifs de basse et moyenne activité, avec la possibilité de réexaminer cette décision dans quinze ans, au vu des connaissances scientifiques à cette époque. Les parties à la Convention de Londres s'étant engagées sur la voie d'une interdiction définitive de toute immersion de déchets radioactifs, sans prévoir de réexamen, à terme, des conditions d'interdiction, la France a fait alors usage des possibilités prévues par la Convention de Londres en s'abstenant lors du vote pour se donner le temps d'un examen approfondi des conséquences d'un tel engagement. Au terme de cet examen et conformément à la volonté du Premier ministre de mener une politique énergétique respectueuse de l'environnement, la France a décidé d'approuver l'interdiction définitive des immersions des déchets radioactifs et a fait connaître cette position aux autres pays signataires de la Convention de Londres. Il est à noter que, depuis de nombreuses années, la France ne procède plus à des immersions de déchets radioctifs et a préféré retenir les solutions de stockage à terre. A l'issue des 100 jours, la Belgique, le Royaume-Uni et la Chine, suivant l'exemple de la France, se sont ralliées aux nouvelles dispositions de la Convention de Londres dans ce domaine. Seule la Russie a fait objection au moratoire.
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