Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des communes avec emprises de terrains militaires. Ces terrains sont exemptés des impositions locales, ce qui entraîne un préjudice important pour les communes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions il envisage pour compenser la perte de fiscalité locale de ces communes.
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