Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la demande du Conseil national des professions de l'automobile, que soit renégociée à la baisse la commission de la carte bancaire lors des achats de produits pétroliers à l'usage des véhicules à moteur dans les stations-service. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les deux partenaires à aboutir à un accord qui conforterait l'équilibre économique des stations-service en dehors des grosses agglomérations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/03/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil : " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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