Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Paul Loridant interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative au fonctionnement des campagnes électorales. Il l'interroge notamment sur les suites à donner lorsque des candidats peuvent être soupçonnés de ne pas avoir rendu leurs comptes de campagne de façon sincère. Plus précisément, il lui rappelle que chaque candidat doit, dans les deux mois qui suivent l'élection, rendre leurs comptes de campagne, ceux-ci étant transmis par les préfets à la Commission nationale de vérification des comptes. Il revient à cette dernière de déclarer les dépenses ou les comptes de campagne exacts. Or il l'informe qu'il vient de prendre connaissance de la condamnation de candidats aux élections législatives de mars 1993 au motif que ceux-ci en ce début d'année 1994 n'avaient toujours pas réglé leurs fournisseurs auxquels ils avaient fait appel pour cette campagne électorale. N'y a-t'il pas lieu alors de considérer que ces candidats n'ont pas respecté l'esprit de la loi sur le financement des campagnes électorales, leurs comptes de campagne ne pouvant, par définition, être considérés comme rigoureusement clos ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'article L. 52-12 du code électoral dispose que " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ", c'est-à-dire pendant l'année qui précède l'élection. Le critère déterminant de la comptabilisation fait ainsi référence non seulement aux " dépenses effectuées " mais aussi aux " dépenses engagées " à la date de la remise du compte de campagne, soit deux mois après le scrutin. Il est donc possible que certaines de ces dépenses n'aient pas encore donné lieu à règlement. L'absence de paiement par la suite n'est pas de nature à motiver le rejet du compte de campagne. Seules des poursuites civiles et éventuellement pénales pourraient conduire à sanctionner de tels agissements.
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