Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. La loi no 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, avait pour finalité la suppression de toute forclusion de droit ou de fait opposée aux demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance. Le décret du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990, pris en application de cette loi semblent, malgré tout n'avoir pas encore donné la possibilité à certains résistants de bénéficier des dispositions de la loi. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'améliorer les textes portant application de la loi du 10 mai 1989 afin que les combattants de la Résistance obtiennent la reconnaissance qu'ils méritent.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/03/1994
Réponse. - La loi no 89-295 du 10 mai 1989 (J.O. du 12 mai 1989) a répondu à l'une des revendications les plus importantes du monde combattant. Ce texte lève la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de résistance par l'autorité militaire en 1951. Il ne serait pas en effet normal de pénaliser les résistants qui, pour des motifs divers, n'ont pu demander la qualité de CVR dans les délais impartis. Mais s'il s'agit ainsi de reconnaître les mérites de ceux qui ont participé à des combats clandestins, il convient de conserver toute sa valeur au titre de CVR. La Résistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut être exposée, à travers des titres dévalorisés, à se voir contestée à une époque où un certain " révisionnisme " historique tend à minimiser, voire à nier les crimes hitlériens et par conséquent la valeur de la lutte menée contre l'oppression nazie. Le décret d'application no 89-771 du 19 octobre 1989 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 1989. Une association d'anciens résistants a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret précité ainsi que celle de sa circulaire d'application du 29 janvier 1990 en introduisant un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Par décision du 28 avril 1993, la Haute Assemblée a rejeté ce recours, confirmant la légalité des textes contestés et mettant ainsi fin à la contestation.
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