Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des dispensaires dans les hôpitaux publics. En effet, le nombre de personnes dont les revenus insuffisants handicapent leur accès aux soins dans de bonnes conditions est croissant. Les hôpitaux publics, assurant pleinement la mission de santé publique qui est la leur, ont pour obligation de soigner ces populations en cas d'urgence. Les moyens financiers de ces établissements, tels que définis par les nouveaux taux directeurs, ne leur permettent pas de faire face à ces dépenses croissantes. Comme il est probable que le nombre de ces personnes démunies augmente, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre afin que les hôpitaux publics puissent, dans leurs dispensaires, prodiguer les soins nécessaires à ceux qui en ont besoin sans en avoir les moyens et répondre ainsi à l'exigence de solidarité nationale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les personnes les plus démunies sont accueillies, au même titre que les autres malades, dans les consultations externes des hôpitaux, service que l'honorable parlementaire veut sans doute désigner par le terme de dispensaire. La circulaire no 33-93 du 17 septembre 1993 relative aux soins à ces personnes a rappelé nettement que l'hôpital, d'une part, est soumis à des obligations de service public, d'autre part, doit rester un lieu privilégié où les plus démunis peuvent faire valoir leurs droits. Il a été demandé aux responsables d'établissement de prendre toute disposition en ce sens et de proposer aux préfets des conventions permettant de délivrer des produits pharmaceutiques et des soins en consultations externes à ces populations. Les dépenses engagées à ce titre par les établissements signataires de ces conventions sont prises en charge au titre de l'aide médicale d'Etat.
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