Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant à améliorer l'accessibilité des locaux recevant du public, des locaux d'habitation et des lieux de travail aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Promulguée depuis plus de deux ans, cette loi reste inopérante faute de décret d'application concernant les installations neuves ouvertes au public. La volonté du législateur est pourtant indéniable en la matière puisque la loi a été votée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour activer la parution dudit décret dans le but d'une meilleure intégration sociale des personnes handicapées.
- page 278
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 488
Page mise à jour le