Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des communes avec emprise de terrains militaires. Ces terrains sont exemptés des impositions locales, ce qui entraîne un préjudice important pour les communes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage pour compenser la perte de fiscalité locale de ces communes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les articles 1382 et 1394 du code général des impôts stipulent respectivement que les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux, ainsi que les propriétés de l'Etat font l'objet d'une exonération permanente des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties qui ne donne pas lieu à compensation. La perte de fiscalité locale des communes concernées est cependant prise en compte dans la dotation globale de fonctionnement. En effet, la loi no 55-1268 du 29 novembre 1985 modifiant l'article L. 234-7 du code des communes précise que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, majorées du montant correspondant aux exonérations permanentes mentionnées aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts. Ainsi, la part de la dotation de péréquation répartie en fonction du potentiel fiscal et de l'effort fiscal tenait compte de ces exonérations permanentes. La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a maintenu ce dispositif qui figure désormais à l'article L. 234-6 du code des communes et qui permet de majorer les dotations de l'Etat qui tiennent compte de l'effort fiscal, notamment la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
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