Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/02/1994
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conséquences que peut avoir sur le plan économique dans le domaine de la gestion des installations classées la règle qui impose que tout élevage soit situé à cent mètres minimum des tiers. Sans contester le bien-fondé de ces dispositions lorsqu'elles s'appliquent à des créations nouvelles, il l'interroge sur le degré de pertinence d'un tel dispositif quand il porte sur des hypothèses particulières : restructurations, rachat d'un élevage en faillite, mise en conformité, reprises difficiles suite aux décès de producteurs installés depuis de nombreuses années et dont les outils de travail étaient situés à moins de cent mètres des maisons d'habitation. Il lui demande si, pour ces cas très particuliers, il ne serait pas envisageable et opportun, tout en conciliant l'impératif de protection de l'environnement, de procéder à une adaptation réglementaire, laquelle serait de nature, d'une part, à faciliter la transmission des installations, d'autre part, à aider les repreneurs potentiels et donc à soutenir tout un pan considérable de l'activité agricole bretonne.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/03/1994
Réponse. - La nomenclature des installations classées distingue deux régimes applicables aux élevages en fonction du nombre d'animaux qu'ils abritent. Le régime de la déclaration prévoit la possibilité de déroger jusqu'à cinquante mètres à la règle d'éloignement, elle-même fixée à cent mètres de distance des immeubles occupés par les tiers, pour autant que l'élevage se fasse sur litière. Cette procédure est définie à l'article 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977. Le régime de l'autorisation ne prévoit pas cette dérogation mais la distance des cent mètres ne s'applique qu'aux élevages créés postérieurement au 25 mars 1992 ; par ailleurs, elle ne concerne pas les élevages dans le cadre de la mise en conformité, de la reprise après faillite ou décès des producteurs et dès lors qu'il n'y a ni augmentation du cheptel, ni modification des espèces animales. Dans les autres cas, seule la construction d'un nouveau bâtiment doit suivre la règle. Ces mesures d'assouplissement figurent dans la circulaire du ministère de l'environnement adressée aux préfets le 22 janvier 1993.
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