Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 10/02/1994
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la modification récente de la politique tarifaire de France Télécom et ses conséquences. Avec l'augmentation de 100 p. 100 des tarifs locaux liée au passage de six à trois minutes de l'unité de base pour les communications locales, elle craint que cette augmentation unilatérale et brutale des tarifs des communications téléphoniques de proximité soit principalement préjudiciable aux personnes disposant de faibles revenus, aux personnes âgées et isolées ainsi qu'aux chômeurs. En effet, ces personnes sont souvent amenées à effectuer des démarches téléphoniques de longue durée, qui leur reviennent beaucoup plus cher. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'étudier avec l'entreprise publique France Télécom une révision du nouveau principe de tarification afin de l'adapter aux circonstances et aux conditions de certaines catégories de population.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du Comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende le 12 juillet 1993, permettent de réduire " l'effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. cent du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, pour les personnes utilisant peu le téléphone, un mécanisme spécifique de réduction de l'abonnement en fonction de la consommation a été institué. Enfin, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dès les prochains mois. Dans ce cadre, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, portera une attention toute particulière aux catégories de personnes mentionnées par l'honorable parlementaire.
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