Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le problème de la tarification téléphonique dans les hébergements touristiques, notamment en milieu rural. Puisque cette formule originale, complémentaire de l'hôtellerie, connaît un important développement avec, actuellement, 500 résidences, 53 000 appartements et 230 000 lits, il apparaît que l'arrêté no 83-73 A du 8 décembre 1983 ne constitue plus un cadre juridique approprié à l'égard de la desserte et de l'exploitation des lignes téléphoniques des résidences de tourisme. Il lui demande de lui préciser les perspectives de modification de l'arrêté du 8 décembre 1983, annoncée dès juin 1992 par un précédent ministre délégué au tourisme, faisant actuellement l'objet de consultations du conseil de la concurrence et du Conseil national de la consommation. Il souligne que les professionnels du tourisme attendent avec intérêt cette modification.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - Un projet de modification du régime réglementaire actuellement en vigueur en matière de tarification de communications téléphoniques passées à partir de postes que certains abonnés mettent à la disposition du public a été effectivement élaboré. L'arrêté du 8 décembre 1983 mentionné par les honorables parlementaires apparaît, en effet, en partie dépassé. Grâce à l'évolution technologique et à la multiplication des cabines téléphoniques, les conditions semblent maintenant réunies pour instaurer un régime de liberté tarifaire partout où l'usager peut réellement choisir l'endroit et la façon dont il téléphone. Ainsi, le projet envisagé ne réglementera plus les prix que dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux où l'usager reste encore, dans la majorité des cas, captif. Le nouveau dispositif s'accompagnera d'une réglementation quant à l'information des consommateurs de manière à ce que l'usager connaisse très clairement et préalablement à tout appel le coût des communications locales et interurbaines. Cette réforme qui comporte donc deux volets et dont le principe n'a jamais été remis en cause, a été légèrement différée pour éviter de créer une confusion aux yeux des usagers avec la réforme tarifaire mise en oeuvre par France Télécom au 15 janvier 1994 et dont les objectifs et la portée sont de nature totalement différentes.
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