Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investies en titres de taux dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement. Compte tenu que l'acquisition d'un logement en centre ville s'accompagne généralement de celui d'un garage ou d'une place de parking intérieur ou extérieur, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de prévoir une disposition transitoire lorsque l'acquisition du garage ou de la place de parking ne figure pas sur l'acte d'achat du logement. En effet, en l'état actuel des textes, l'emploi de SICAV exonérées de plus-values n'est pas admis par l'administration fiscale pour l'achat ultérieur d'un garage ou d'une place de parking. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de prévoir des dispositions transitoires, limitées dans le temps, entre les deux acquisitions, afin de s'inscrire dans la perspective définie par le Gouvernement et le Parlement, tendant à encourager le transfert vers l'immobilier, de l'épargne investie dans les OPCVM monétaires et obligataires pratiquant la capitalisation.
- page 281
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 1994, le réinvestissement du produit de la cession de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation peut porter non seulement sur les locaux d'habitation proprement dits, mais également sur les dépendances immédiates et nécessaires de cette habitation. Celles-ci s'entendent notamment des locaux et aires de stationnement utilisés comme annexes de l'habitation (garages, parkings). Déterminer si un garage constitue de la dépendance immédiate et nécessaire d'une habitation est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen des circonstances particulières de chaque affaire. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire pour les garages (et emplacements de stationnement) situés à une distance inférieure à 1 kilomètre de l'habitation et utilisés exclusivement par les occupants de celle-ci, que l'acquisition du garage ou de l'emplacement soit concomitante ou non de celle du logement. Des précisions sur ces différents points ont été données dans l'instruction du 16 mars 1994 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5G-8-94.
- page 1993
Page mise à jour le