Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/02/1994
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que de nombreux décrets ont été pris en application d'articles du code civil. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une codification de ces textes est envisagée dans une partie réglementaire du code civil afin de faciliter l'information juridique des usagers du droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/05/1994
Réponse. - La commission supérieure de codification n'a pas envisagé à ce jour de codifier les textes réglementaires pris en application du code civil. L'instauration dans le code d'une partie réglementaire risquerait de se heurter à de sérieuses difficultés dans la mesure où il conviendrait au préalable de s'assurer que toutes les dispositions actuelles du code civil sont de valeur législative et, le cas échéant, de déclasser celles d'entre elles qui n'auront pas cette valeur. En outre, la partie réglementaire ne permettrait pas d'avoir une vue complète des matières traitées, puisque de nombreux décrets d'application des articles du code civil concernent la procédure applicable à ces matières et sont déjà codifiés dans le nouveau code de procédure civile. Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt d'une telle mesure, toute codification ne pourrait être envisagée qu'avec une extrême prudence.
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