Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/02/1994
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative des personnels enseignants placés en position de service détaché pour exercer à l'étranger (affaires étrangères, coopération, agence pour l'enseignement français à l'étranger). Il résulte de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que " le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Au sein du ministère de l'Education nationale, la gestion de l'avancement (promotions, reclassement) échoit à la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, division des personnels en service détaché. Ces avancements conditionnent notamment la définition des niveaux des rémunérations, le barème d'affectation à l'étranger ou de nomination en France à la suite d'une réintégration, sans compter les inscriptions sur les listes d'aptitude. Or il est constaté, dans de très nombreux cas, que le suivi de ces promotions est de plus en plus mal assuré, que parfois les personnels attendent depuis quatre ans la notification des arrêtés de promotion et de reclassement car ceux-ci ne sont pas pris dans des délais raisonnables. Le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires dispose en son article 13 que " le tableau d'avancement prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 est préparé, chaque année, par l'administration ". Afin d'éviter que perdure une situation préjudiciable à ces personnels détachés (qui pourrait donner lieu à des recours devant les juridictions administratives avec demande d'indemnités pour préjudices subis), il lui demande de tout mettre en oeuvre pour accélérer la signature de ces arrêtés et de lui exposer les mesures qu'il entend prendre pour parvenir à ce but.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/04/1994
Réponse. - Suite à une restructuration des services du ministère de l'éducation nationale chargés de la gestion des personnels enseignants du second degré, pour cette première année, il est exact que les commissions administratives paritaires nationales n'ont pu siéger dans les délais habituels et qu'un certain retard quant à la transmission des arrêtés collectifs est à noter ; mais il est tout à fait exceptionnel que les personnels attendent quatre ans la notification de ces arrêtés. Il faut préciser que le ministère de l'éducation nationale adresse dans les délais les meilleurs aux différents partenaires extérieurs (ministère des affaires étrangères, agence pour l'enseignement français à l'éranger, ministère de la coopération) les arrêtés, à charge pour eux d'en assurer la diffusion. Toutefois, il doit être rappelé qu'un arrêté d'avancement ne peut être pris qu'à l'issue de l'arrêté de détachement qui dans certains cas intervient postérieurement à la date de prise du poste. L'administration n'a pas toujours la pleine maîtrise des délais de prise de décision, pour des raisons techniques. Enfin pour améliorer les délais, il a été obtenu du contrôleur financier de ne plus viser les arrêtés collectifs d'avancement d'échelon concernant les personnels enseignants du second degré, détachés à l'étranger. Les services compétents du ministère de l'éducation nationale sont à la disposition de l'honorable parlementaire pour tout complément d'information.
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