Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 10/02/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la négociation tripartite Gouvernement, syndicats et patronat, concernant le financement des régimes de retraite complémentaire AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire). En effet, il semble que le résultat ne réponde pas au financement du risque dépendance qui aurait pu être pris en compte par la CSG. Par ailleurs, la CSG n'est toujours pas déductible intégralement du revenu imposable. Aussi lui demande-t-il si elle entend rapidement donner une suite à ces revendications légitimes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite a ouvert le droit, pour tout ressortissant du régime général de la sécurité sociale, de percevoir à soixante ans, au lieu de soixante-cinq ans précédemment, une retraite au taux plein, dès lors qu'il réunit 150 trimestres d'assurance vieillesse. La mise en oeuvre de cette réforme du régime de base de retraite a suscité des problèmes de coordination avec les régimes gérés paritairement avec les partenaires sociaux : assurance chômage (UNEDIC) et régimes complémentaires de retraite obligatoires (ARRCO-AGIRC), dans lesquels l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein est resté fixé à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont alors décidé, par un accord du 4 février 1983, de constituer une " association pour la gestion de la structure financière " (ASF) ayant pour objet de rembourser à l'UNEDIC, d'une part, à l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part, les charges résultant du maintien des garanties de ressources et de l'aménagement des retraites complémentaires. Un second accord, en date du 1er septembre 1990, a prorogé la structure financière jusqu'au 31 décembre 1993 et reconduit les conventions de gestion avec l'UNEDIC, l'ARRCO et l'AGIRC. Un nouvel accord, signé le 30 décembre 1993 par les partenaires sociaux, proroge l'ASF jusqu'au 31 décembre 1996. Cet accord a pu être trouvé grâce notamment à la décision du Gouvernement de proroger, au-delà du terme initialement convenu, la participation financière de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard de francs par an, valeur 1993, afin de préserver les droits des retraités de soixante à soixante-cinq ans. Ce nouvel accord permet donc le service des retraites complémentaires sans application des coefficients d'abattement aux retraités, actuels ou futurs, âgés de soixante à soixante-cinq ans. Par ailleurs, avec l'allongement de la durée de la vie, conséquence des progrès médicaux, de l'amélioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes très âgées s'accroît rapidement et, avec lui, le phénomène de la dépendance, qui pose des problèmes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un enjeu majeur pour notre société en cette fin de siècle. Le Gouvernement est très attaché à l'amélioration du dispositif actuel de la prise en charge de la dépendance et veillera à ce que des réponses durables y soient apportées. Des réflexions sont actuellement menées afin de réformer le système de prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement souhaite, en effet, que les personnes âgées puissent disposer d'une palette de services de nature à répondre à leurs besoins tant à domicile qu'en établissement, leur permettant d'effectuer un véritable choix entre le soutien à domicile et le placement en établissement. De plus, le projet à l'étude devrait améliorer la coordination des intervenants auprès des personnes âgées dépendantes. A partir de l'ensemble des réflexions et propositions qui ont été faites sur le sujet, les services du ministère s'emploient à l'élaboration de solutions concrètes qui permettront au Gouvernement de présenter les options retenues.
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